Revenus fonciers à l’étranger : Le guide complet pour votre déclaration

Quelle que soit ta situation, tu dois déclarer tes revenus fonciers perçus à l’étranger auprès de l'administration fiscale française. Les modalités d’imposition dépendent ensuite de la convention fiscale conclue entre la France et le pays où le bien immobilier est situé.

Dans la majorité des cas, tu peux bénéficier d’un crédit d’impôt. Mais encore faut-il savoir comment remplir les formulaires adaptés. Dans cet article, nous t'accompagnons pas à pas pour les déclarations fiscales de tes revenus fonciers étrangers en France.

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Les revenus fonciers étrangers sont-ils imposables en France ?

Pour savoir si tes revenus immobiliers de source étrangère sont imposables en France, il faut te reporter à la convention bilatérale de prévention de double imposition conclue entre la France et le pays concerné par la provenance de tes revenus fonciers.

Exemple : Tu possèdes un studio à Madrid ? Il faut consulter la convention bilatérale de prévention de double imposition entre la France et l’Espagne.

Absence de convention

Il n’existe pas de convention entre le pays où ton bien immobilier est situé et la France ? Tes revenus fonciers sont imposables en France !

Principe général

En général, l’imposition des revenus fonciers est applicable dans le pays de provenance des biens immobiliers. Les revenus fonciers sont donc exonérés en France.

Suite de notre exemple : l’article 6 de la convention bilatérale franco-espagnole prévoit que les revenus issus de biens immobiliers situés en Espagne d’un résident français en Espagne sont imposables en Espagne.

Les revenus fonciers perçus à l’étranger doivent cependant être déclarés en France afin de procéder au calcul de l’imposition des revenus de source française, conformément à la méthode du taux effectif.

Exceptions

Attention : certaines conventions prévoient l’imposition des revenus en France, avant l’élimination de la double imposition via un crédit d’impôt correspondant à l’impôt français.

Accéder à la liste des conventions fiscales conclues par la France¹

Fiscalité des revenus fonciers à l’étranger

Tu es imposable en France

Tes revenus sont imposables en France ? Toi et l’ensemble des membres de ton foyer fiscal avez l’obligation de déclaration de l'ensemble de vos revenus perçus à l’étranger.

Cela concerne l’ensemble des bénéfices et des plus-values de toute nature que tu as perçues en dehors du territoire français et ce, quel que soit le lieu de provenance des capitaux, des biens fonciers ou de l’exercice de l’activité concernée.

Tu n’es pas imposable en France

Tu n’es pas imposable en France ?

Les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source française et ce, sous réserve de dispositions contraires figurant dans la convention fiscale conclue entre la France et ton pays de résidence. Cela concerne les revenus fonciers, les revenus issus d’activités professionnelles salariées / non salariées en France ainsi que les plus-values / les pensions si le fonds de pension est situé en France.

Tes revenus fonciers perçus hors de France doivent donc être déclarés auprès de l’administration fiscale française. Tu peux ensuite bénéficier d’un crédit d’impôt.

Comment déclarer les revenus fonciers étrangers en France ?

La déclaration de tes revenus étrangers doit figurer sur plusieurs formulaires.
Voici les étapes.

Étape 1 : Remplir l’annexe 2047

L’annexe 2047 comprend le détail des revenus perçus à l’étranger, dont revenus fonciers.
Ces derniers figurent dans le cadre 4 (revenus en provenance de biens immobiliers).

Exemple : tu perçois des loyers mensuels d'un logement situé en Allemagne ; ces revenus doivent être déclarés dans le cadre 4 de l’annexe 2047.

Étape 2 : Remplir l’annexe 2042 C PRO (en option)

Selon le contexte, tu peux être amené à remplir l’annexe 2042 C PRO, qui concerne des revenus professionnels spécifiques dans un pays étranger, notamment comme indépendant ou entrepreneur.

Exemple : tu es gérant d’une SCI basée en Allemagne et tu perçois une rémunération brute annuelle de 25 000 €. Ce montant doit figurer dans la case 5HQ du formulaire 2042 C PRO.

Étape 3 : Formulaire 2042

Les montants des annexes précédentes sont ensuite reportés dans le formulaire 2042.

Les revenus fonciers étrangers qui figurent dans le cadre 4 de l’annexe 2047 doivent être reportés dans la case 4EB du formulaire 2042.

Comment éviter la double imposition ?

Les revenus fonciers de source étrangère sont imposés dans le pays d’origine ? Conformément à la convention, il n’est souvent pas possible de déduire l'impôt français du revenu. Tu peux toutefois bénéficier d’un crédit d’impôt déductible de l’impôt français.

Le montant du crédit d’impôt correspond au montant de l’impôt étranger

Le montant du revenu déclaré avant déduction d’impôt payé dans le pays étranger doit figurer dans l’annexe 2047 puis être reporté dans la rubrique correspondante du formulaire 2042 ; il faut déclarer le crédit d’impôt aux lignes 8VL / 8VM / 8WM / 8UM de la déclaration 2042 C

Le montant du crédit d’impôt correspond au montant de l’impôt français sur les revenus de source étrangère

Le montant du revenu déclaré avant déduction d’impôt payé dans le pays étranger doit figurer dans l’annexe 2047 puis être reporté dans la rubrique correspondante du formulaire 2042 ; il faut déclarer le crédit d’impôt aux lignes 8TK / 4BK / 4BL de la déclaration 2042 C

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FAQ : Revenus fonciers à l’étranger

Quels revenus étrangers sont imposables en France ?
Selon ta situation (résident / non résident), tous les revenus étrangers ne sont pas nécessairement imposables en France. Ils doivent cependant faire l’objet d’une déclaration en France. Par exemple, les revenus fonciers de source étrangère doivent être déclarés en France. La prévention de la double imposition (dans le pays où le bien immobilier est situé / en France) est ensuite possible grâce à l’application d’une convention bilatérale de prévention de double imposition conclue entre la France et le pays concerné.

Comment déclarer un bien immobilier situé à l’étranger à l’administration fiscale française ?
Tu veux déclarer un bien immobilier étranger auprès du fisc français ? Il faut remplir le cadre 4 de l’annexe 2047 puis reporter le montant dans la case 4EB du formulaire 2042. Le crédit d’impôt doit ensuite être déclaré aux lignes 8VL / 8VM / 8WM / 8UM ou aux lignes 8TK / 4BK / 4BL de la déclaration 2042 C.

Sources :

1. https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-seront-imposes-mes-revenus-percus-de-letranger
2. https://www-impots-gouv-fr.